Prime à l’achat d'un vélo à assistance électrique (Bonus vélo)

L'aide s'adresse aux personnes majeures qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif.

Caractéristiques du demandeur

Le demandeur doit : 

• être majeur
• être domicilié en France
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (sur l’avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 pour un vélo acquis en 2021)
• avoir bénéficié d’une aide pour le même vélo, attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.

Une personne ne peut bénéficier du bonus vélo qu’une seule fois.

Caractéristiques du vélo

Le vélo doit :

• être neuf
• avoir été acquis à compter du 1^er juin 2020
• avoir une batterie sans plomb
• être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route. Autrement dit, il doit voir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si la cycliste arrête de pédaler.
• ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son achat
   

Le montant de l’aide de l’État est identique au montant de l’aide allouée par la collectivité territoriale pour l'achat du même vélo, sans jamais lui être supérieur et dans la limite de 200 €.

Consulter les barèmes

Pour les vélos achetés avant le 26 juillet 2021

La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle ou, dans le cas d’une location, de versement du premier loyer.

Le formulaire de demande devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité ;
• relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;
• copie d’un justificatif de domicile en France de moins de trois mois : facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer ;
• copie de la facture d'achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, la date d'acquisition, ainsi que les références et prix du cycle ;
• copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en mars 2018, fournir l’avis d’imposition de 2017 sur les revenus de 2016). Toutes les pages de l’avis d’imposition doivent être transmises à l’ASP ;
• copie de la preuve du paiement de l’aide attribuée par une collectivité locale au titre du même cycle à pédalage assisté. Le document à fournir doit impérativement comporter les éléments suivants : nom de la collectivité, nom et prénom du demandeur, l’objet de l’aide versée par la collectivité (cycle concerné), la date et le montant du versement effectué par la collectivité.

Pour les vélos achetés à partir du 26 juillet 2021

• Pour l'heure, la demande doit être effectuée sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr
• A partir du 30 septembre 2021, toutes les demandes devront être effectuées sur un portail dédié.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement