Prime à la conversion pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

L'aide s'adresse aux personnes majeures ou personnes morales qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, et mettent, en contrepartie, au rebut un véhicule automobile ancien et polluant.

Caractéristiques du demandeur

 Le demandeur doit : 

• être majeur, s'il est une personne physique
• être domicilié en France

Une personne ne peut bénéficier de la prime à la conversion qu’une seule fois.

L'aide est accessible sans condition de ressources.

Caractéristiques du vélo

Le cycle à pédalage assisté doit :

• être neuf ou d'occasion
• avoir été acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021
• avoir une batterie sans plomb
• disposer d'un identifiant unique, inscrit sur son cadre

Caractéristiques du véhicule mis au rebut

Le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou camionnette :

• diesel, immatriculée pour la première fois avant 2011,
• ou essence, immatriculée pour la première fois avant 2006.
   

Les conditions d’éligibilité, pour le demandeur et le véhicule mis au rebut, sont identiques à celles définies dans le cadre de la prime à la conversion à l'article D. 251-3 du code de l’énergie.

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 1 500 €, dans la limite de 40% du coût d’acquisition du vélo.

Consulter les barèmes

• Pour l'heure, la demande doit être effectuée sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr
• A partir du 30 septembre 2021, toutes les demandes devront être effectuées sur un portail dédié.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la transition écologique
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement