Aide de l’Etat à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (ci-après DSR) ;
• les regroupements pédagogiques intercommunaux (ci-après RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

L’aide est versée à deux conditions :

• la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
• une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

A partir du 1er avril 2021, le Gouvernement amplifie ce dispositif et le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2€ à 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le 1er janvier 2021.

L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l’Etat.

Important :  avant de déposer votre dossier, il est dans un premier temps conseillé de  vérifier votre éligibilité à l’aide auprès de l’ASP :

• par téléphone au 05 49 37 56 30
• ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-public.fr

Le dossier de demande est constitué des documents suivants :

• le formulaire d'identification complété, daté et signé ;
• la délibération instaurant la tarification sociale ;
• la convention triennale complétée en première page et signée.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez transmettre dans les meilleurs délais votre dossier de demande à l’ASP :

• par courriel (mail) à l’adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-public.fr
• ou par voie postale à l’adresse mentionnée ci-après :

Agence de Services et de Paiement
Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
Téléport 1@5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

Attention : à l’issue de l’instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l’ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 1 an après.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère des solidarités et de la santé
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement